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M-4, r. 2 - Règlement sur le conseil provincial d’administration de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

18. Le défaut dans l’élection d’un administrateur du conseil n’invalide pas les actes faits par lui ou par le conseil.

D. 104-2005, a. 18.